SEMPERVIVUM & CIE : LES CGV
La Société SEMPERVIVUM et SANTONINE est la société éditrice et exploitante du site www.sempervivum-et-cie.com
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l'adresse URL : www.sempervivum-et-cie.com. Elles sont conclues entre la société SEMPERVIVUM & SANTONINE immatriculée sous le numéro SIREN 909230914, représentée par Franck POLY en sa qualité de gérant d'une part et le client particulier non professionnel d'autre part.
Le Client et la société SEMPERVIVUM & SANTONINE seront appelés collectivement les parties.
Toute commande effectuée sur le site www.sempervivum-et-cie.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SEMPERVIVUM & SANTONINE au consommateur.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DES CGV
La société SEMPERVIVUM & SANTONINE pourra à tout moment modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de la nature de ces modifications par leur mise en ligne sur le site http://www.sempervivum-et-cie.com. Les modifications entreront en vigueur 1 jour après leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptés avant toute confirmation de cette dernière.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SEMPERVIVUM & SANTONINE.
ARTICLE 6 : PRODUITS PROPOSÉS
Présentation des produits en ligne
Tous les produits sont décrits par la société SEMPERVIVUM & SANTONINE aussi précisément que possible.
En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter la société SEMPERVIVUM & SANTONINE au +33 611 393 643.
La responsabilité de la société SEMPERVIVUM & SANTONINE ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé d'autant que l'aspect esthétique des plantes est très variables selon les conditions de cultures.
La société SEMPERVIVUM & SANTONINE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Limite des stocks
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société SEMPERVIVUM & SANTONINE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
ARTICLE 8 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SEMPERVIVUM & SANTONINE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 9 : PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site www.sempervivum-et-cie.com sont payables à la commande.
Les prix de produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société SEMPERVIVUM & SANTONINE. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction du poids de la commande, de la destination et du transporteur.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, incluabt la participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de produits.
ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société SEMPERVIVUM & SANTONINE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SEMPERVIVUM & SANTONINE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société SEMPERVIVUM & SANTONINE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans certains cas, la société SEMPERVIVUM & SANTONINE se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par courriel à la société SEMPERVIVUM & SANTONINE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir :
- par carte bancaire, Visa, Mastercard
- par chèque (commande traitée à réception du chèque)
- par virement (commande traitée à réception du virement)
Les règlements par chèques à l'ordre de SEMPERVIVUM & SANTONINE sont à envoyer :
SEMPERVIVUM & CIE
424 Chemin de Seigne
38200 VIENNE
ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité du produit commandé, ou de conditions météorologiques ne permettant pas la préparation de la commande, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant l'annulation de la commande, soit l'échange du produit.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne pourront donner lieu à un refus de marchandise.
La commande sera expédiée au plus tard le mardi suivant le jour de la commande (Exemple pour une commande passée le samedi, l'expédition aura lieu au plus tard le mardi soit 3 jours après la commande).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Tout retour dû à une erreur d'adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à SEMPERVIVUM & SANTONINE sera facturé. Les commandes sont livrables en une seule fois et à une seule adresse.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toutes anomalies concernant le produit devront être impérativement indiquées dès la livraison et dans les plus brefs délais (dans les 3 jours).
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous pouvons travailler avec différents transporteurs (Colissimo, UPS, GLS, Mondial Relay...). Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Tout erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu'elle soit entraîne une prorogation du délai de livraison.
En cas de rupture de stocks, la société SEMPERVIVUM & SANTONINE, se réserve la possibilité de livrer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent après validation avec Le Client.
En cas de problème important de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La société SEMPERVIVUM & SANTONINE procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
La société SEMPERVIVUM & SANTONINE met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
La société SEMPERVIVUM & SANTONINE rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Sauf indications contraire avant finalisation de la commande, le délai maximum de livraison ne pourra excéder 30 jours.
ARTICLE 13 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra informer la société SEMPERVIVUM & SANTONINE par mail à [email protected] ou par simple courrier à : SEMPERVIVUM & CIE - 424 chemin de Seigne 38200 VIENNE - France
ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SEMPERVIVUM & SANTONINE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SEMPERVIVUM & SANTONINE pourra être faite : - par téléphone au +33 611 393 643 du lundi au vendredi aux heures de bureau, ou via le formulaire de contact du site en précisant la référence de la commande.
14-c : a réception de la réclamation, la sociétéSEMPERVIVUM & SANTONINE indiquera la procédure à suivre afin de procéder.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SEMPERVIVUM & SANTONINE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, avec un transporteur qui assure un transit de moins de 72h, à l'adresse suivante : SEMPERVIVUM & CIE - 424 chemin de Seigne 38200 VIENNE - France
ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous vous invitons à signaler tout retour au Service Client de la société SEMPERVIVUM & SANTONINE soit via le formulaire de rétractation en ligne dans votre compte client, soit en remplissant le formulaire papier à télécharger ici et à retourner en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par téléphone au +33 611 393 643 du lundi au vendredi de 14h - 18h ou par mail : [email protected].
Les produits retournés doivent être en état d'origine, emballés dans un colis protégé pour ne pas détériorer le contenu pendant le retour. Le colis doit être suffisamment affranchi par vos soins (frais de retour non remboursé).
Adresse de retour : SEMPERVIVUM & CIE - 424 Chemin de Seigne, 38200 VIENNE
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SEMPERVIVUM & SANTONINE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par la pépinièredu produit retourné à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter afin d’être remboursé (sous réserve de la bonne réception par le vendeur du produit retourné).
Le consommateur sera alors remboursé par le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 17 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 : NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 19 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les acheteurs étrangers devront vérifier la législation en vigueur à laquelle ils sont soumis pour l'importation des plantes et autres produits dans leur pays. La responsabilité de SEMPERVIVUM et SANTONINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation du pays où le produit est livré. Il est recommandé de s'adresser en premier lieu à l'entreprise à l'occasion d'un litige afin de régler celui-ci à l'amiable. A défaut, tout litige relèvera du tribunal compétent.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
ARTICLE 21 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exploitation le site www.sempervivum-et-cie.com la société SEMPERVIVUM et SANTONINE est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en annexe des conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n°1931279. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d'accès de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse [email protected] en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.
ARTICLE 22 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société SEMPERVIVUM et SANTONINE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande.
La société SEMPERVIVUM et SANTONINE ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.
ARTICLE 23 : DISPOSITION GÉNÉRALES
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ces soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou garantie de quantité ou de part de marché au client.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputé comme non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer cette clause déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les parties de la disposition remplacée.
ANNEXE : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La présente politique s'applique aux données à caractère personnel a pour objectif d'informer l'utilisateur du site www.sempervivum-et-cie.comde la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le site www.sempervivum-et-cie.com
ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données à caractère personnel sont collectées par la société SEMPERVIVUM et SANTONINE.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS CNIL
Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le n° 1931279.
ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de l'exploitation du site www.sempervivum-et-cie.com la société SEMPERVIVUM et SANTONINE est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
En particulier le site www.sempervivum-et-cie.com est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution du contrat auquel l'utilisateur du site www.sempervivum-et-cie.com sera le cas échéant partie et /ou mesures pré-contractuelles prises à la demande de celui-ci. Le site www.sempervivum-et-cie.com sera également susceptible d'utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.
Par ailleurs le site www.sempervivum-et-cie.com pourra être amené à collecter des donnée à caractère personnel de l'utilisateur pour d'autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement du l'utilisateur.
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Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l'utilisateur pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.
L'utilisateur devra en outre avoir connaissance de conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse.
En tout état de cause, le site www.sempervivum-et-cie.coms'engage à traiter l'ensemble de données collectées de manière conforme à la loi du 6 Janvier 1978.
ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier papier à l'adresse SEMPERVIVUM & CIE - 424 Chemin de Seigne 38200 VIENNE - France en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.
Par ailleurs le site www.sempervivum-et-cie.com s'engage à ce que les données collectées doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une dure qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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ARTICLE 8 : PROSPECTION COMMERCIALE
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ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
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